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Les nouveautés du statut Auto-Entrepreneur pour 2015

L’année 2015 a démarré avec son lot de nouveautés concernant le statut de l’auto-entrepreneur. Bien que ce nouveau statut ait été souvent critiqué et pointé du doigt, il faut reconnaître que les nouvelles mesures qui ont été prises pour 2015 semblent aller dans le bon sens, avec une réelle volonté de professionnalisation du statut avec, en ligne de mire, la fusion des statuts de l’auto-entreprise et de la micro-entreprise pour plus d’équité, et donc la disparition annoncée du terme « auto-entrepreneur ». Voici le récapitulatif en détails des nouveautés 2015.

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Un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle

Article 94, loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014

A compter de janvier 2015, un auto-entrepreneur se doit obligatoirement d’utiliser un compte bancaire dédié à son activité professionnelle. Le but de cette nouvelle mesure vise à séparer les comptes de l’activité professionnelle des comptes personnels, facilitant la tenue de la comptabilité, qui reste simplifiée.

Bien qu’un compte dédié à l’activité professionnelle soit obligatoire, rien ne vous oblige à prendre un compte professionnel dans votre banque. Certes la nuance est subtile, mais le texte de loi est clair là-dessus. Les comptes personnels et professionnels doivent seulement être séparés.

Pour plus d’informations sur cette mesure, je vous invite à consulter le texte de l’administration française en rapport avec le sujet ou de vous reporter au Kit de survie des Métiers Graphiques.

Par ailleurs, j’ai réalisé un petit tuto en images si jamais vous cherchez désespérément comment modifier ses coordonnées bancaires sur le site de lautoentrepreneur.fr ou net-entreprises.fr

La CFE pour tous

Article 76, I A de la loi 2013-1278 du 29 décembre 2013 et article 55 de la loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013

L’exonération de Cotisation Foncière des Entreprises pour les auto-entrepreneurs est supprimée. A compter du 1er janvier 2015, tous les auto-entrepreneurs inscrits avant le 31 décembre 2014 seront redevables de cette taxe, que l’ont peut assimiler à la taxe d’habitation des entreprises.

Les auto-entrepreneurs créant leur activité en 2015 sont dispensés de CFE en 2015 et ne commenceront à la payer qu’en 2016.

Le montant de la CFE varie en fonction du Chiffre d’Affaires et de la surface des locaux déclarés à usage professionnel. Celle-ci reste valable si l’activité professionnelle est exercée à son domicile.

Les auto-entrepreneurs déclarant un chiffre nul sur l’ensemble de l’année 2015 n’auront pas de CFE à payer.

Baisse des cotisations sociales

Décret n°2014-1531 du 17 décembre 2014 (article 4)

Parmi les nouvelles mesures pour 2015 du statut auto-entrepreneur, des bonnes nouvelles sont aussi au programme et, en l’occurrence, pas des moindres, puisqu’il s’agit d’une baisse des cotisations sociales pour toutes les activités.

Pour rappel, les taux de cotisations sociales applicables sur le Chiffre d’Affaires en 2014 étaient de :

  • 14,1 % pour les activités commerciales d’achat revente ;
  • 24,6 % pour les prestations de services commerciales et artisanales ;
  • 24,6 % pour les activités libérales relevant du régime de retraite du RSI ;
  • 23,3 % pour les activités libérales relevant du régime de retraite de la Cipav.

En 2015, les taux de cotisations sociales applicables sur le Chiffre d’Affaires sont de :

  • 13,3 % pour les activités commerciales d’achat revente ;
  • 22,9 % pour les prestations de services commerciales et artisanales ;
  • 22,9 % pour les activités libérales relevant du régime de retraite du RSI ;
  • 22,9 % pour les activités libérales relevant du régime de retraite de la Cipav.

Dans le cas où l’auto-entrepreneur bénéficierait de l’ACCRE, les taux de cotisations sociales en 2015 sont de :

Taux sur le chiffre d’affaires1ère année2e année3e année4e année
Activités commerciales de vente et d’achat3,4 %6,7 %10,0 %13,3 %
Prestations de services artisanales ou commerciales5,8 %11,5 %17,2 %22,9 %
Activités libérales relevant du RSI5,8 %11,5 %17,2 %22,9 %
Activités libérales relevant de la CIPAV5,8 %11,5 %17,2 %22,9 %

En 2015, les plafonds de Chiffre d’Affaires restent inchangés par rapport à 2014, soit :

  • 32 900 € de chiffre d’affaires annuel maximum pour les activités de prestations de services (BNC) en 2015 ;
  • 82 200 € de chiffre d’affaires annuel maximum pour les activités de vente de marchandises (BIC) en 2015.

Source : Fédération Auto-Entrepreneurs

Nouvelle taxe pour frais de chambre consulaire

Article 29, I, 1° de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014

A compter du 1er janvier 2015, les micro-entreprises (et donc les auto-entrepreneurs) ne sont plus dispensés de la taxe pour frais de chambre consulaire servant au financement des Chambres de Commerce et de l’Industrie (CCI) et la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA).

Cette nouvelle taxe s’ajoutera aux cotisations sociales lors de la déclaration de chiffre d’affaires et sera proportionnelle à celui-ci à hauteur de :

Activité exercéeChambre concernéePourcentage du chiffre d’affairesAlsaceMoselle
Prestations de servicesCCI0,044 %0,044 %0,044 %
Prestations de services artisanalesCMA0,48 %0,65 %0,83 %
Vente de marchandises, restauration, hébergementCCI0,015 %0,015 %0,015 %
Achat revente par un artisanCMA0,22 %0,29 %0,37 %
Artisans en double immatriculation CCI-CMACCI0,007 %0,007 %0,007 %

Source : Administration française

Déclaration du Chiffre d’Affaires en ligne

Article 26, V de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 et décret n°2014-628 du 17 juin 2014

Jusqu’au 30 octobre 2014, dans tous les cas, un auto-entrepreneur pouvait déclarer son chiffre d’affaires soit en ligne (télé-déclaration) soit par courrier.

Depuis le 1er novembre 2014, les auto-entrepreneurs doivent obligatoirement faire leur déclaration par voie dématérialisée si le chiffre d’affaires déclaré lors de l’année précédente dépasse la moitié du plafond, soit :

  • 41 100 € pour les activités commerciales (BIC) dont le seuil est de 82 200 € ;
  • 16 450 € pour les activités artisanales ou libérales (BNC) dont le seuil est de 32 900 €.

Le non-respect de cette obligation entrainera une majoration de 0,2 % du chiffre d’affaires déclaré.

Droit à la formation professionnelle

Article 30 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014

Depuis 2011, les auto-entrepreneurs contribuaient à la formation professionnelle en s’acquittant d’une cotisation supplémentaire lors de la déclaration de Chiffre d’Affaires.

Jusqu’au 19 juin 2014, les auto-entrepreneurs bénéficiaient du droit à la formation, même si le chiffre d’affaires était nul et qu’il n’y avait pas de contribution à la formation.

Depuis le 20 juin 2014, l’accès à la formation professionnelle est soumise à la déclaration de chiffre d’affaires non nul et donc à la présence de contribution au droit à la formation professionnelle.

De plus, l’absence de chiffres d’affaires durant 12 mois consécutifs annule le droit à la formation.

Obligation d’immatriculation au RCS ou au RM

Article 27, I et II, 1° de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014

Depuis le 19 décembre 2014, un auto-entrepreneur exerçant à titre principal une activité commerciale ou artisanale doit obligatoirement être immatriculé, respectivement, au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM). Cette immatriculation est gratuite.

En revanche, pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité libérale (BNC), l’immatriculation n’est pas nécessaire car ils ne dépendent d’aucune chambre consulaire.

Dans le cas d’une création d’auto-entreprise, il est possible de s’immatriculer grâce au formulaire CERFA n°15253*01 permettant de déclarer son début d’activité. En cas de déclaration d’activité sur le site lautoentrepreneur.fr, l’immatriculation se fait en se déplaçant auprès du greffe du tribunal de commerce (pour une activité commerciale) ou à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) pour une activité artisanale. Les nouveaux auto-entrepreneurs disposent d’un délai de 12 mois pour s’immatriculer, à compter de leur date de début d’activité.

Dans le cas d’une auto-entreprise existante, l’immatriculation peut se faire soit en se déplaçant auprès du CFE compétent (voir ci-dessus) ou en leur renvoyant le formulaire CERFA n°1520*01. Les auto-entrepreneurs déjà en activité ont jusqu’au 19 décembre 2015 pour s’immatriculer.

Stage de préparation à l’installation pour les AE artisans

Article 28 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014

Les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale doivent obligatoirement suivre un stage de préparation à l’installation (SPI). Ce stage se fait auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, sa durée est de 5 jours et son coût est d’environ 200€.

Cette mesure ne concerne pas les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou libérale.

Lors de ce stage, l’auto-entrepreneur exerçant une activité artisanale suivra une formation collective abordant les thèmes suivants :

  • Financier : plan de financement, étude prévisionnelle, rentabilité, aides.
  • Juridique : formes juridiques, droits et obligations du chef d’entreprise.
  • Protection sociale : cotisations et prestations.
  • Commercial : marché, positionnement, action commerciale.
  • Comptabilité et fiscalité : régime d’imposition, organisation comptable, impôts et taxes.
  • Assurance : responsabilité civile, décennale, biennale, biens personnels.
  • Module environnement : bonnes pratiques environnementales, maîtrise de l’énergie, gestion des déchets.

Simplification des régimes de l’entreprise individuelle

Article 24, I, 1° de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014

Courant 2015, le statut de l’auto-entrepreneur va progressivement fusionner avec celui de la micro-entreprise au profit d’un statut unique, avec application du régime micro-social à tous les entrepreneurs soumis au régime fiscal de la micro-entreprise d’ici janvier 2016.

Ce qui sous-entend que le terme « auto-entrepreneur » va disparaître pour ne laisser la place qu’à une seule forme de micro-entreprise. (voir schéma ci-dessous). Dorénavant, vous serez une micro-entreprise ou un micro-entrepreneur.

Source : Ministère de l’Economie et des Finances

Et donc, tout ça, c’est bien ou c’est pas bien ?

Le moins qu’on puisse dire c’est que, depuis sa création en 2008, ce statut aura fait couler beaucoup d’encre. Pourtant, si on se réfère au nombre de créations d’entreprises, c’est un véritable succès. En 2014, plus d’une création d’entreprise sur deux était réalisée sous le statut auto-entrepreneur. Même si ces chiffres ne reflètent pas la réalité, la recette d’un tel succès est simple : la facilité de création en quelques clics sur internet, la comptabilité simplifiée et les faibles taux de cotisations ont séduit tous ceux qui, un jour, rêvaient de lancer leur petite entreprise.

Seulement, la simplicité d’accès à ce statut en a fait aussi son talon d’Achille : de nombreuses personnes sans aucune expérience de l’entrepreneuriat se sont retrouvées sur un marché d’entrepreneurs. Avec l’aide des médias, certains artisans ont même fait connaitre leur mépris de ce statut, en l’accusant de créer une forme de concurrence déloyale.

C’est pourquoi je trouve que ces nouvelles mesures vont dans le bon sens. Tout d’abord, la fusion des régimes de l’entreprise individuelle permettra plus d’équité entre les 2 régimes simplifiés qui existaient jusqu’alors. Les auto-entrepreneurs devront s’acquitter de la CFE, comme tout autre entrepreneur. Et même si ce n’est pas une bonne nouvelle en soi, nous pouvons nous féliciter de cette volonté d’équité.

Je trouve que l’obligation de compte bancaire pour l’activité professionnelle est également une excellente initiative. D’ailleurs, on en viendrait presque à se demander pourquoi ce type de mesures n’ont pas été prises dès la création du statut mais bref, passons. 🙂

Enfin, le stage de préparation me semble être également une bonne chose. Par contre, je ne comprends pas pourquoi ce stage n’est pas obligatoire pour tous les AE. En l’état, cette formation donne plus l’impression de vouloir calmer les esprits des artisans qui pestaient contre les auto-entrepreneurs alors qu’une vraie formation à l’entrepreneuriat ne serait pas du luxe.

Pour conclure, je dirais que, dans l’ensemble, la tendance de ces mesures est à une responsabilisation des auto-entrepreneurs, ce qui n’est pas un moindre mal. Les poussins vont devoir grandir. 🙂

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21 réactions à cet article
  1. —  05 mars 2015 à 2:26

    Il me semble qu’une Assurance pro / RC PRO est obligatoire à partir de 2015 également.
    Vu sur le site de l’autoentrepreneur.

  2. Amandine
    —  30 septembre 2015 à 12:03

    Malheureusement, le prix du stage de préparation à l’installation avoisine d’avantage les 300 euros pour pas mal d’organismes… Ce qui peux freiner les créateurs d’entreprises artisanales, sans compter les 75 euros de déclaration en auto entreprise, les stocks et investissements divers.

  3. vladimir
    —  19 novembre 2015 à 10:28

    Bonsoir.
    Quelle est le meilleur statue si je dépasse le seuil de 82 000€. dois attendre la fin de l’année pour changer de statue (en sachant que d’ici la fin de l’année je ne dépasserais pas les 32 000€)
    je suis designer UX-UI j’ai actuellement un statue d’auto-entrepreneur réouvert depuis le 01/10/2015 .
    Merci d’avance pour votre reponse .
    Bonne soirée .

  4. Max
    —  22 janvier 2016 à 12:02

    Bonjour,
    le SPI est obligatoire pour les graphistes?
    Cordialement
    Max

    • —  23 janvier 2016 à 7:48

      Bonjour Max, le SPI est obligatoire si tu es artisan, c’est à dire si tu as été rattaché à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat comme CFE (Centre de Formalité des Entreprises) lors de ta déclaration de création d’auto-entreprise. Si tu es rattaché à l’URSSAF, dans ce cas, tu n’as pas à faire ce stage.

  5. Baile
    —  15 mars 2016 à 7:19

    Bonjour je cherche un renseignement concernant le stage chambre des métiers il paraît qu’il n’est pas obligatoire pour une petite entreprise en seconde activité mais je ne trouve pas ce texte
    Moi je suis salariée et je crée de petits tableaux en bois et coquillages et le seul moyen de pouvoir obtenir un Siret pour exposer sur des petits marches d’artisanat c’est l’autoentrepreneur mais je vais pas créer une grande entreprise qui pourrait me renseigner merci

    • —  29 mars 2016 à 7:31

      Bonjour, je t’invite à contacter la Chambre des Métiers et de l’Artisanat qui sera en mesure de te donner la réponse. Pour ma part, n’étant pas artisan, je ne saurais y répondre.

  6. Lucie Petit
    —  28 mars 2016 à 10:00

    Bonjour
    Merci de répondre à ma question si possible.
    Y – a-t-il une pénalité pour les auto entrepreneurs qui n’avaient pas ouvert un compte bancaire dédié dès le 1 janvier 2015?
    Et si oui, quel est le montant?
    (Peut etre ce ne sera pas très grave pour ceux qui l’ont fait un peu tardivement en 2015 comme c’était la 1ère année?)

    • —  29 mars 2016 à 7:28

      Bonjour Lucie, je n’ai jamais entendu parler d’une quelconque pénalité pour ceux dont le changement de compte bancaire aurait été assez tardif.
      Si c’est le cas, je pense que, comme pour les appels à cotisations oubliés, tu serais prévenue par courrier avant. Du moins, je l’espère…!

  7. DEC
    —  28 juin 2016 à 6:51

    Bonjour après avoir fait un tour sur votre site j’ai comprise certaines choses mais pas toutes… Voila je viens de finir mes études en graphisme et j’aurai voulu me déclarer en tant qu’auto entrepreneur seulement, je ne comprend pas tout, voilà j’ai préparée mon dossier pour me rendre à la Chambre des métiers de l’artisanat mais certain de mes amis eux me disent d’aller à la maison des artistes ? Alors ou se rendre ?
    Merci par avance .

    • —  28 juin 2016 à 5:57

      Bonjour, dans un premier temps, j’aimerais te mettre en garde sur le fait que se lancer dans une activité freelance dès la sortie des études n’est pas la meilleure manière d’aborder la vie active. D’autant plus si certaines choses administratives te paraissent floues et sachant que les parties administrative et commerciale te prendront une grande part de ton temps dans ton activité indépendante… Donc, avant de te lancer, je ne peux que te conseiller l’achat et la lecture du livre Profession Graphiste Indépendant. Cela devrait t’aider à y voir plus clair, y compris au niveau de la différence entre MDA et Auto-Entrepreneur.
      Je t’encourage également à aller te renseigner sur le Forum Kob-One et plus particulièrement à lire ce post où sont répertoriées les différences entre AE et MDA.
      Sinon, pour t’apporter tout de même un début de réponse, si jamais tu optes pour le statut Auto-Entrepreneur, tu ne dois pas te déclarer en tant qu’artisan à la CMA (Chambre des Métiers et de l’Artisanat) mais en Profession Libérale, soit sur le site de lautoentrepreneur.fr soit en te rendant directement à l’URSSAF.
      Pour finir (enfin !), le kit de survie des métiers graphiques devraient aussi beaucoup t’aider.
      Bonne continuation.

  8. VAN ELSLANDER G
    —  02 septembre 2016 à 10:55

    Bonjour,

    Je suis actuellement micro-entreprise indépendant et ayant moins d’activité en 2017 je voudrai passer auto-entrepreneur le + rapidement possible, quelle démarche dois-je faire, y-a-ta-il un délai entre les deux. Merci de me répondre

  9. Marques
    —  03 septembre 2016 à 11:31

    Bonjour j’aimerais devenir auto entrepreneur dans la restauration en tant que serveuse dois je faire le stage obligatoire ? Quels sont les démarches à effectuer svp?
    Merci d’avance pour les renseignements

    • —  04 septembre 2016 à 7:10

      Bonjour, si le service dans la restauration dépend de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, le stage sera à faire. Si c’est une profession libérale dépendante de l’URSSAF, alors non.

  10. MALLE
    —  22 septembre 2016 à 2:05

    Bonjour,
    Pouvez vous m’indiquer si le SPI est obligatoire pour une activité de secrétariat?
    Ce type d’activité relève t’il de l’artisanat?
    Enfin je précise que j’ai un BAC+4, Puis je demander une dispense?
    Cordialement

    • —  23 septembre 2016 à 6:29

      Bonjour, le secrétariat semble être une profession libérale et, en théorie, doit relever de l’URSSAF. Donc non, a priori, pas de SPI. Néanmoins je vous invite à contacter l’URSSAF pour avoir confirmation et obtenir la réponse à votre 2e question où je ne suis absolument pas en mesure d’y répondre. Bonne continuation.

  11. Zazou
    —  16 octobre 2016 à 4:12

    Bonjour,
    Je suis auto entrepreneur (prothésiste ongulaire) depuis 2013
    J aimerai comprendre pourquoi je continue à payer la TCMA incluse dans la CFE alors que depuis 2015 je la règle en même temps que mes cotisations sociales au RSI ?
    J ai eu les impôts et la chambre des métiers l an dernier et personne n a été capable de me répondre…
    Aujourd’hui je vois que ma CFE 2016 est de 402 euros dont 312 euros de TCMA ????
    J ai besoin de vos lumières pour pouvoir faire une réclamation en bonne et due forme.
    Merci d avance pour votre aide

    • —  17 octobre 2016 à 5:53

      Bonjour, je ne vais pas pouvoir vous aider, malheureusement, car votre cas est bien trop spécifique. Je vous invite à vous rendre à la CMA (si c’est le CFE dont vous dépendez) pour obtenir des explications, quitte à demander à voir un responsable pour obtenir gain de cause. Ensuite, si besoin, vous pourrez faire une réclamation. Bon courage et bonne continuation.

  12. delacroix jacqueline
    —  01 mars 2017 à 11:33

    en réponse à Zazou
    il suffit de demander un bulletin de situation au RSI pour les années concernées. Vous y verrez le détail de vos cotisations dont la TCMA.
    vous pourrez alors en faire part à votre centre des impots

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